Conditions générales de vente GEXTILE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la relation entre la société NVPLAST sarl au capital de 6000 euros, dont le siège social est situé 20 route de Montluçon 03140 PREMILHAT, immatriculée au registre du commerce de Montluçon, sous le numéro 504 496 415 000 28 (ci-après dénommée "NVPLAST"), et toute personne  morale, ou physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non, (ci-après dénommée le CLIENT), souhaitant procéder à l'achat d'articles présentés sur le site marchand de "NVPLAST" (ci-après dénommé le Site).

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés au CLIENT sur le Site. Il est expressément signalé que la vente des articles proposés sur ce site est destinée à une clientèle de particuliers, ci-après le Client Consommateur et de professionnels, ci-après Client Professionnel ; ensemble LE CLIENT. Toute commande passée implique de la part du CLIENT, la conformité à cette exigence.
La Commande d'un article sur le Site implique l'acceptation sans restriction, ni réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente qui ont valeur contractuelle. En commandant un article sur le Site, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. 
Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ; "NVPLAST" se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au CLIENT seront celles qui lui sont soumises à la date de la commande concernée. 

NVPLAST ne peut garantir la disponibilité permanente des articles présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité immédiate lors de la commande, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. 
Les conditions de vente et de livraison des articles présentés sur le Site concernent la France métropolitaine hors Corse ; NOUS CONTACTER POUR TOUTE AUTRE DESTINATION.
Les articles sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude, néanmoins, les photographies illustrant les articles proposés à la vente n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Les prix indiqués sur le Site sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises, au m², sauf les accessoires pour lesquels les prix sont indiqués à l’unité. Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur affiché sur le Site au jour de la commande. NVPLAST se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans aucune autre formalité que de porter les modifications sur le Site.

La participation aux frais de transport  et d’emballage est calculée forfaitairement en fonction du poids total des biens commandés, livrables en une seule et même expédition, à une adresse unique précisée au moment de la commande, en France métropolitaine hors Corse dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV.

Pour la Corse et les autres destinations, merci de pendre contact téléphoniquement avec le service commercial pour le détail des conditions de livraison et des frais (article 8 des CGV).

Demande spéciale - véhicule muni de hayon : pour faciliter la manutention de la marchandise, en l’absence de matériel approprié sur le lieu de livraison, la présence d’un hayon sur le véhicule de livraison est recommandée ; la demande est faite automatiquement par NVPLAST à la suite de la commande de la marchandise par le CLIENT. 

Une navigation guidée permet au CLIENT de trouver sur le Site l’intégralité de la gamme Gextile® professionnelle de NVPLAST, et de faire son choix afin de passer sa commande.

Une fois le choix des articles réalisé par le CLIENT, sa commande s'effectue en trois étapes :

1. Validation des articles choisis en vue de leur achat par le CLIENT : le CLIENT valide la liste des articles qu'il a choisie sur le Site ainsi que leur quantité, teinte, tarifs.
2. Identification du CLIENT : le CLIENT saisit les éléments d'identification et d'information nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation. A cet effet, le CLIENT crée un "compte personnel" identifié par son adresse électronique et un mot de passe qu'il choisit et qu'il s'engage à (i) conserver strictement secret, (ii) ne pas divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et (iii) n’utiliser qu'à titre personnel. Toute commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du CLIENT est présumée être le fait du CLIENT. Si le CLIENT a déjà un compte personnel, il devra alors se connecter à son compte par la saisie de son adresse électronique (identifiant), et de son mot de passe. Il devra mettre à jour ou modifier, si besoin est, les informations requises.
3. Validation définitive de la commande : un récapitulatif de la commande du CLIENT s'affiche sur l'écran. Ce récapitulatif rappelle la sélection des articles choisis, les quantités et teintes, les adresses de facturation et de livraison des articles, le prix total desdits articles ainsi que les frais de transport et livraison y afférents. Le CLIENT vérifie le récapitulatif de sa commande et peut procéder à toute modification qu'il juge nécessaire. Dès qu'une modification est effectuée par le CLIENT, un nouveau récapitulatif de sa commande modifiée lui est présenté.

Afin que la commande du CLIENT soit validée, le récapitulatif de la commande doit faire l'objet d'une acceptation définitive de la part du CLIENT au moyen d'un clic sur la case "valider". Les présentes conditions générales de vente sont ensuite soumises au CLIENT pour qu'il puisse en prendre connaissance, le cas échéant, les imprimer et les accepter. L'acceptation des présentes conditions générales de vente au moyen d'un clic sur la case "accepter" vaudra validation de la commande du CLIENT. Le CLIENT est ensuite dirigé sur le site sécurisé de la banque partenaire de NVPLAST pour procéder au paiement de sa commande. Dès réception par NVPLAST de la confirmation du paiement, notifiée par sa banque partenaire, la vente sera réputée conclue.

Cas particulier d’un règlement par chèque : dans le cas où le CLIENT souhaiterait utiliser ce mode de règlement plutôt qu’un règlement en ligne, la commande sera imprimée et signée par le CLIENT pour être adressée à NVPLAST accompagnée de son règlement intégral TTC.

A compter de l’encaissement du règlement, NVPLAST confirmera à son tour la commande du CLIENT par e-mail. NVPLAST préparera alors la commande du CLIENT dans les meilleurs délais et informera le CLIENT par e-mail de l'expédition de celle-ci.

NVPLAST se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement partiel ou total d'une précédente commande du CLIENT, de litige en cours avec un CLIENT, de refus d'autorisation du paiement du CLIENT ou pour tout autre motif fondé.

Le règlement par le CLIENT confirme son engagement définitif sauf application du droit de rétractation.

Les paiements s'effectuent en euros :

• Sur le site sécurisé de la banque partenaire de NVPLAST (Caisse d’Epargne).
  Le paiement s'effectue alors par carte bancaire : CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ; le CLIENT doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire). Afin d’assurer la sécurité des paiements et la confidentialité des données fournies (n° de carte bancaire, date d'expiration et le cryptogramme) transmises par le CLIENT, une technique particulière de cryptage (codification) est utilisée ; les données bancaires du CLIENT ne transitent, à aucun moment, par le Site.

• Par Paypal

• Par virement bancaire à la commande avant l’expédition. Dans ce cas, le compte bancaire du CLIENT est débité avant la livraison pour le montant en euros TTC exprimé au jour de la commande dans le récapitulatif qu'il a accepté et joint à sa commande.

• Par chèque à joindre à la commande avant l’expédition. Dans ce cas, le compte bancaire du CLIENT est débité avant la livraison pour le montant en euros TTC exprimé au jour de la commande dans le récapitulatif qu'il a accepté et joint à sa commande.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du CLIENT sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, NVPLAST ne mémorise pas les détails bancaires de ses CLIENTS. Il appartient ainsi, au CLIENT d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.  

NVPLAST invite le CLIENT à imprimer le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société hébergeur de NVPLAST et de la banque partenaire de NVPLAST. Les registres informatiques de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre les parties sur le Site. L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations concernant l’exercice du Droit de Rétractation (code de la consommation relatif à la protection des consommateurs pour les contrats conclus à distance et hors établissement) (articles L 221 et suivants du code de la consommation)

Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. N’ouvrent pas droit à rétractation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Délai de rétractation :

Le délai de rétractation court à compter :

1° Du jour de la conclusion du devis

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Modalités du Droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours, soit à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat si aucune livraison n’a été faite, soit si la livraison a été faite, à compter de la restitution des biens livrés, dans leur état d’origine ou de la preuve de leur expédition. Les biens devront également être restitués dans leur état d’origine sous peine de pénalités. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

En cas de rétractation après réception du bien, les biens doivent être renvoyés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront à la charge du consommateur. 

Le CLIENT doit choisir le lieu de livraison au moment de la commande, les articles sont livrés par transporteur indépendant choisi par NVPLAST en France métropolitaine hors Corse au frais du CLIENT. Pour la Corse et les autres destinations, merci de pendre contact par téléphone avec le service commercial pour le détail des frais et délais de livraison spécifiques.   

Dans le cas où la livraison nécessite des adaptions spécifiques, le CLIENT doit le préciser lors de la commande en prenant contact avec le service commercial. Si la livraison  n’a pu avoir lieu du fait du CLIENT (impossibilité d’accès sur le lieu de livraison pour un camion ou camionnette non précisée ou autres), la commande fera l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du CLIENT. 

Pour le Client Professionnel, les articles, même adressés franco de port, sont transportés aux risques et périls du Client Professionnel qui doit contrôler leur bon état lors de la livraison.

Pour le Client Consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur choisi par NV PLAST, prend physiquement possession de ces biens.

Toute anomalie concernant la livraison (produits endommagés, articles manquants, etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le CLIENT devra signaler cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 3 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai et dans les mêmes formes, copie de ce courrier à NVPLAST. Passés ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par NVPLAST.  

8.1 DELAI DE LIVRAISON

Le délai donné lors de la commande est fourni à titre indicatif. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit confirmée par NV PLAST, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la passation de la commande. Dans ce cas NVPLAST indiquera au CLIENT une fourchette  estimative de la date de livraison.

8.2 RETARD DE LIVRAISON

Dans un tel cas, le CLIENT peut contacter le Service Relation Client de NVPLAST. Le dépassement de ces délais par le transporteur ne pourra en aucun cas être retenu contre NVPLAST, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du Client Professionnel.

En ce qui concerne le Client Consommateur, en cas de retard de livraison, NV PLAST l’informera par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En cas de non-respect des délais contractuels, le Client Consommateur pourra, conformément aux dispositions du code de la consommation, demander l’annulation de sa commande. Le Client Consommateur devra préalablement à toute annulation de commande, enjoindre par courrier recommandé avec AR ou sur tout autre support durable, le vendeur d’effectuer la livraison ou d’exécuter la prestation convenue dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure. En cas d’inexécution des prestations dues, le Client Consommateur pourra adresser un courrier dans les mêmes formes, emportant résolution de la vente du fait du vendeur, le vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

8.3 LIVRAISON PARTIELLE

Le CLIENT sera informé par un courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés. Aucun frais supplémentaire de livraison ne sera appliqué.

9.1 GARANTIE

En cas de problème avec un produit, le CLIENT doit conserver la facture d’achat transmise par NVPLAST et s’adresser au Service Relation Client.

Le Client Professionnel bénéficie de la garantie légale de défauts et vices cachés et des défauts de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et pour le Client Consommateur de ces mêmes dispositions ainsi que des dispositions de l'article L217-4 du code de la consommation,

Reproduction des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa 1648 du code civil conformément aux dispositions de l’article L217-15.

Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 : alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En aucun cas NVPLAST ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de ses produits, ou d’un défaut de préparation des supports sur lesquels ils seraient posés. Les couleurs de nos revêtements soumis à des variations inhérentes à leurs procédés de fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. En cas de difficulté dans l’exécution d’un chantier, les conseils sollicités auprès de nos services sont donnés dans le but de faciliter son bon déroulement, et ne sont qu’indicatifs ; ils ne sauraient donc engager la responsabilité de NVPLAST, même partiellement. De la même manière, NV PLAST ne donne les coordonnées d’un installateur qu’à titre indicatif sans que sa responsabilité puisse être engagée.

9.2 RECLAMATION

Toute anomalie concernant la livraison (produits endommagés, articles manquants, etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur (article  133-3  du Code du commerce) ; Le CLIENT devra signaler cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 3 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai et les mêmes formes,  copie de ce courrier à NVPLAST. Passés ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par NVPLAST. 

10.      FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de NVPLAST et constituant un fait imprévisible et insurmontable ou un cas de force majeure et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de NVPLAST envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de NVPLAST ne peut être engagée pour des faits résultant d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage. 

Toutes les informations concernant le CLIENT communiquées dans les formulaires disponibles sur ce site, sont destinées à un usage interne à NVPLAST ; conformément à la loi n° 787-17 du 16 juin 1978 (CNIL), Le CLIENT peut demander par simple courrier ou e-mail à ne plus figurer sur notre fichier informatique. Droit de réponse par courrier à : NVPLAST 20 route de Montluçon 03140 PREMILHAT

La propriété des marchandises vendues est conservée par NVPLAST jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente, en principal et en accessoire. Cette clause trouvera son application même en cas de Procédure collective.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation n’ayant pu se solder à l’amiable avec le Client Professionnel, seront du ressort du Tribunal de commerce de Montluçon. 

NVPLAST se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.